mardi 5 juillet 2016

Musées royaux bruxellois : questions de droit.


Excellent colloque tenu le 30 avril 1993, à la Fondation Singer-Polignac à Paris.


La NVA veut transformer les musées royaux bruxellois en société anonyme pour leur donner l’autonomie de gestion dont ils ont besoin. Du moins est-ce la motivation affirmée, qui ne trompe plus personne depuis quelques mois.

Certes, je ne suis pas juriste, mais la simple lecture des textes régissant actuellement ces musées, ou l'écoute de leur personnel, permet de se rendre compte que cette autonomie existe déjà et qu’il « suffirait » de les appliquer, sans omettre évidemment de financer ces institutions à hauteur des enjeux. Toutes choses volontairement, ou non, oubliées par tous les gouvernements, tous bords confondus, depuis la fin des années 80 du siècle dernier.

Par ailleurs, des questions de droit, et de simple bon sens, se posent et devraient paralyser toute tentative de privatiser ces musées. On pourrait m’objecter que cela se pratique déjà. Cet argument d’antériorité, n’est pas recevable parce que les mêmes questions se posent :

1.
Une société anonyme pourrait-elle occuper un immeuble du Domaine public ou l’utiliser dans les limites dépassant le droit d’usage qui appartient à  tous ?

2.
Quel serait le statut d’une société de droit privé dont l’unique associé, ou l’ensemble des associés, seraient l’Etat ou des personnes publiques et dont la totalité du capital est fourni par les actionnaires et dont l’ensemble des collections appartient à l’Etat ?
  • Conflit d’intérêts.
  • Risque d’abus d’autorité.
  • Règles de comptabilité publique incompatibles.
  • Quid du mode de subvention ?
3.
Comment ferait une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public pour recevoir ou prendre, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise dont elle a la charge d’assurer la surveillance ou l’administration ?

4.
Que deviendrait le statut d'œuvres données à l'Etat ou aux musées, et dont le transfert de propriété n'est pas compatible avec l'acte de don, de donation, de legs...

5.
Cette privatisation est une porte ouverte aux ventes d'œuvres injustifiables sur les plans de l’Histoire de l’Art et budgétaire, mais présentées par la polico-technocratie comme le remède miracle au financement d’opérations ponctuelles. Les effets néfastes de cette « martingale », tant en termes muséaux que financiers, sont bien connus, mais rien n’y fait ; les mêmes justifications « positives » sont avancées.

Par ailleurs, sur quels fondements scientifiques et légaux déclasser des œuvres publiques pour leur donner un statut « adéquat » pour les vendre ?

Enfin, ce serait le meilleur moyen d’assécher les donations, déjà grandement découragées par l’imbroglio communautaire. Des exemples récents en fournissent la preuve.

Cette courte liste n’est pas limitative, mais ce sont à mon avis les cinq barrières infranchissables dans un Etat de droit qui se respecte. La Démocratie est à ce prix ; tout le reste n’est que cancer de la Démocratie. Chacun sait comment se terminent les formes incurables de cette terrible maladie qui affectent aussi nos Démocraties occidentales, sous bien des variantes.

Dura lex sed lex.


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